Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Eric DEVILLET – Photographie, numéro d’entreprise 0660.764.91, ci-après nommé le photographe sont là pour clarifier au mieux les conditions qui encadrent les divers services proposés.

L'acceptation des Conditions Générales crée un accord légal entre vous et le photographe.

Dès lors, vous vous engagez à utiliser ses services conformément aux stipulations des présentes.

1. Objet :

Le photographe propose des prestations photographiques d'événements professionnels, commerciaux ou privés.

Les présentes conditions générales ainsi que le résumé de la transaction ou du devis constituent le cadre contractuel légal.

2. Réservation des reportages photo :

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone ou e-mail.

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.

De même, la réservation ne sera définitive que dès la réception d'un e-mail de confirmation et sous réserve du paiement d’un acompte de minimum 40% sur le compte BE36 0018 0367 4681 (code BIC BNP Paribas Fortis : GEBABEBB). A défaut de paiement dans les 15 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

3. Prix :

Les prix sont ceux communiqués, à la date de la commande.

Ils sont affichés en euros toutes taxes comprises.

Le solde sera payé au photographe sept jours avant la prestation sur le compte BE36 0018 0367 4681 (code BIC BNP Paribas Fortis : GEBABEBB), ou en liquide, au plus tard, le jour de la prestation avant le début de celle-ci. En certains cas, le règlement se fera directement par le site partenaire (impression ou réalisation de montage).

5. Prestation gratuite :

Certaines prestations peuvent être à titre gratuit dans un but artistique pour le photographe et/ou le demandeur, dans ce cas un document sera rédigé en ce sens.

6. Remise des photographies :

Le traitement des photographies sera effectué après le règlement de la commande.

Les photographies seront remises au client après réception du paiement du solde :

Les photographies sont établies sur support numérique ou conformément aux termes de la commande et à l’adresse indiquée dans le contrat.

Les délais de livraison mentionnés ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Le photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

Durant cette période, aucune annulation ni remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

7. Annulation :

En cas d'annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

Outre le fait que l’acompte ne sera pas remboursé, le solde sera dû également si l’annulation survient moins de quinze jours avant le début de la prestation pour un reportage photographique.
Il est précisé qu’exceptionnellement, l’annulation ne sera pas suivie d’une sanction financière uniquement dans les cas suivants et moyennant présentation de justificatifs probants dans les cas suivants :

Urgence ou problème médical dûment justifiés par certificat médical
Accouchement effectué dûment justifié par certificat médical
Annulation de mariage, pour raison importante et officielle dûment justifiée.

Il est toutefois prévu, relativement à cette hypothèse de reportage photographique concernant un mariage, les éléments suivants :

Si l’annulation de la commande survient 60 jours avant le début de la prestation, outre l’acompte qui sera retenu, 50 % du solde sera dû également.

Au cas où l’annulation interviendrait moins de 15 jours avant le début de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué et le solde prévu sera totalement dû.

8. Données personnelles :

Les informations personnelles recueillies par le photographe lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de sa clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

9. Responsabilités :

9.1. Photographies réalisées dans le cadre d'un reportage

Dans le cadre d’une prestation photographique, le client déclare avoir parfaitement connaissance de ce qu’il ne peut utiliser les photographies réalisées que dans le cadre de la commande spécifique qu’il a passée.

En conséquence, il garantit le photographe contre toute réclamation, recours ou action des tiers et en particulier émanant des personnes photographiées, des propriétaires de biens meubles et immeubles, des auteurs (ou de leurs cessionnaires ou ayant-droits) d'œuvres présentées sur les photographies qui lui sont commandées, relative à l'utilisation faite par le client desdites photographies.

9.2. Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations du photographe seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

9.3. Force majeure

Le photographe se réserve le droit d'annuler une prestation photographique en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

9.4. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

9.5. Indisponibilité du photographe

En cas d’impossibilité par le photographe de réaliser le contrat prévu, le remboursement total, y compris l’acompte sera effectué sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. D’autres photographes seront alors conseillés en fonction de leurs disponibilités.

9.6. Place de parking (reportage mariage)

Si les clients ne prévoient pas de parking réservé pour le photographe à proximité des lieux de prise de vues (maison de départ, commune, église….), le photographe ne pourra pas être tenu responsable d'une arrivée tardive

10. Propriété Intellectuelle :

L'utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d'auteur et de droits voisins.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres du photographe et s'engage notamment, pour toute reproduction en dehors du cadre familial, à faire porter la mention ©Eric Devillet.

Le client s'interdit toute cession, à titre gratuit ou onéreux, des photographies à des tiers sauf autorisation expresse et écrite du photographe.

Le photographe se réserve le droit d'utiliser, les photographies qu'il a réalisées à des fins de promotion de son activité sur son site Internet, médias sociaux ou tout autre support publicitaire. Si le client ne désire pas que le photographe fasse usage de son image, il devra le signaler via une annexe au contrat ou par un document écrit AVANT la réalisation des photos.

11. Dispositions diverses :

11.1 Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

11.2 L’annulation d’une quelconque disposition des présentes conditions ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions qui subsistent.

11.3 Le fait que le photographe ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes conditions générales ne peut être considéré comme valant renonciation à se prévaloir d’une quelconque autre disposition.

12. Loi applicable et Compétence :

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d’accord amiable préalable à la conclusion du contrat, soumis à la compétence exclusive des juridictions belges et plus particulièrement des tribunaux d’Arlon.

(Les parties tenteront une procédure en médiation amiable avant toute action en justice.)